1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants
d’étiquettes
Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le
Code des usages des Fabricants d’Etiquettes publié par l’Union Nationale des Fabricants
d’Étiquettes Adhésives et déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris (bureau des
expertises et des usages professionnels) sous le numéro D2018096579. Ce document peut être
communiqué sur simple demande.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf dérogation
formelle et expresse du vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au contrat et les
accepte comme faisant partie dudit contrat.
2. Formation du contrat
Le devis signé par l’acheteur engage ce dernier dès la date de signature du devis. Le vendeur n’est
lui engagé qu’à la date d’établissement par lui de la confirmation de commande ou à défaut lors du
début des travaux concernant le devis signé.
Toute réalisation d’épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par l’acheteur,
cela quelles que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci, et les plus-values
en découlant pour lui.
Commande ouverte
Sans préjudice des conditions définies par l’art. 1174 du code civil, la commande ouverte doit
répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.
– Elle est limitée dans le temps par le délai convenu
– Elle définit les caractéristiques et le prix du produit
– Les quantités minimales et maximales et les délais de réalisation sont prévus
Si dans le délai convenu, les commandes s’écartent de plus de 15% en plus ou en moins des
estimations, le vendeur évalue les conséquences de ces variations sur ses conditions d’interventions.
En cas de variation à la hausse (au-delà du maximum) ou à la baisse (en deçà du minimum), les
parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, notamment si
elle modifie l’équilibre du contrat au détriment du vendeur. Ses conditions ont, en effet, été définies
au regard des quantités prévues.
En cas de variation de la quantité à la hausse, le vendeur fera son possible pour répondre à la
demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production,
de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.)
3. Bon à tirer
Les commandes ne sont passées qu’après réception par le vendeur d’un bon à tirer – BAT –
reprenant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves.
Si le BAT est transmis par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l’acheteur s’engage à le
retourner signé par voie postale, par télécopie ou par voie électronique.
La signature du BAT engage l’acheteur sur son contenu et dégage le vendeur de toute responsabilité
découlant d’erreurs ou omissions sur le BAT constatées après fabrication.
De même, pour toute commande exécutée sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l’acheteur, le
vendeur ne peut pas être tenu responsable des erreurs ou omissions constatée après fabrication. Si le
BAT est renvoyé par fax ou courrier électronique, l’acheteur doit s’assurer de la bonne lisibilité du
document.
L’archivage des fichiers fournis par le client pour une impression est limité à 3 ans après la
date de facturation de la commande concernée. Si c’est l’imprimeur qui a réalisé la création
de ces fichiers, la durée d’archivage est alors portée à 5 ans.
4. Prix – Facturation et modalités de paiement
4.1 Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de
livraison soit en cas de variation des conditions économiques (notamment augmentation de plus de
10 % du prix de la matière première dans un délai d’un mois), soit en cas de modification de la
réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande.
Toute modification objective du prix donne lieu à une information du Client avec communication
des éléments la justifiant.
Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures,
clichés, etc. non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien
que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions.
Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages
spéciaux, etc. fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils
auraient été facturés en tout ou partie.
4.2. Sauf convention contraire expresse établie entre l’acheteur et le vendeur, le règlement est
effectué d’avance, à la commande.
Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison ou de mise à disposition de la
marchandise et peuvent, sauf désaccord exprès du client, être envoyées de façon dématérialisée.
4.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de
1,5% par mois de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture non
payée à l’échéance.
4.4. Si une facture n’est pas réglée à l’échéance, le vendeur pourra réclamer le paiement immédiat
de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toutes commandes
acceptées, à moins que l’acheteur ne fournisse une sûreté réelle ou personnelle en garantie desdits
paiements agréée par le vendeur.
En outre, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, refuser toute nouvelle commande,
et engager la résolution du contrat selon les conditions de l’article 12 des présentes conditions
générales de vente, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.
4.5. En cas de défaut de paiement par l’acheteur conduisant le vendeur à recourir aux services d’un
tiers (huissier, avocat…) pour recouvrer sa créance, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal,
les frais, dépens et émoluments engagés pour le recouvrement et une indemnité fixée à 15 % du
montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 1000 euros et ce, à titre de dommages
et intérêts conventionnels et forfaitaires.
5. Livraison – Transport – Transfert des risques
La livraison est considérée réalisée de plein droit par la mise à disposition de la marchandise de
l’acheteur. Tous les risques liés à la marchandise sont transférés à l’acheteur à compter de leur mise
à disposition à son profit.
La mise à la disposition de l’acheteur est considérée comme effective lorsque la marchandise est :
– soit chargée sur wagon, camion ou autre moyen de transport, que la vente soit conclue franco ou
départ,
– soit, à la demande de l’acheteur, mise en dépôt pour le compte de l’acheteur dans l’usine ou les
magasins du vendeur. Ce cas couvre en particulier les livraisons échelonnées d’une même
fabrication.
Si, avant toute expédition, l’acheteur désire que la marchandise mise à sa disposition soit entreposée
dans l’usine ou les magasins du vendeur, il doit le préciser sur le bon de commande ; dans ce cas,
elle n’est pas garantie contre les avaries et autres accidents sauf si des dispositions particulières sont
prises par le vendeur et définies contractuellement. La marchandise tenue à disposition donne lieu,
par mois calendaire de séjour, à un droit de magasinage et d’assurance au tarif des Magasins
Généraux.
Les livraisons chez un tiers sont faites sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Les expéditions ne rentrent pas dans le cadre des prestations du vendeur, elles sont faites aux
risques et périls du destinataire, même pour une vente conclue « franco ».
Il est expressément prévu que la marchandise livrée, c’est à dire mise à la disposition de l’acheteur
au sens du présent article, voyage, sauf convention expresse contraire, aux seul risques et charges de
l’acheteur, à qui bénéficie donc tout droit et recours contre le commissionnaire ou voiturier chargé
du transport.
Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’étendue et/ou de la portée des dits droits ou recours,
le fabricant – vendeur ne pouvant en aucun cas et en aucune façon voir sa responsabilité engagée ou
recherchée au titre du transport des marchandises. Le règlement par le fabricant – vendeur dans le
cadre d’une vente conclue « franco » des frais afférents n’ayant ni ne pouvant avoir pour effet de
mettre à la charge de celui-ci une quelconque obligation en ce qui concerne cette prestation
spécifique effectuée pour compte et au bénéfice du seul acheteur.
Les délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seul un retard de plus de
10 jours ouvrés, à défaut de délai plus long convenu, par rapport à la date de mise à disposition peut
engager la responsabilité du vendeur, la réparation due en cas de préjudice démontré et de mise en
jeu de cette responsabilité pour retard étant limitée à 5 % de la valeur hors taxe de la commande.
En cas de retard de la part du vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu’après mise en demeure de
l’acheteur de mettre les marchandises à disposition envoyée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. À réception de cette lettre, le vendeur disposera, en tout état de cause, d’un délai
d’un mois pour effectuer la mise à disposition. Dans l’hypothèse où le vendeur aurait effectué la
mise à disposition dans le délai d’un mois susvisé, il ne pourra y avoir de résiliation de contrat par
l’acheteur.
6. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoire lesdites marchandises passant néanmoins aux risques
de l’acheteur dès leur mise à disposition au sens de l’article 5 ci-dessus.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il
appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou
occasionner à compter de leur réception.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises
vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des
marchandises ou reprendre celles en stock.
7. Propriété intellectuelle
L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle
susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou
autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins,
modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc.).
En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence
déloyale qui pourrait en résulter.
Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa
part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire,
artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création lui restent acquis, sauf accord
contraire exprès. Cette règle s’applique, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été
convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le
transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
8. Garantie du vendeur
8.1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un
défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai
de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec
accusé de réception.
La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre
préjudice et de tout versement de dommages et intérêts.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de
paiement pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l’annulation, ni la résiliation du contrat.
Le présent paragraphe ne dispense pas l’acheteur de respecter en cas d’avarie de transport les
prescriptions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
8.2 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessin, etc., remis par
l’acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu’il lui
appartient en conséquence d’assurer.
Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de
fabrication remis par l’acheteur jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.
8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie pour tous les vices
dont la marchandise vendue pourra être affectée. Cette clause exclusive de garantie s’applique
notamment aux vices cachés.
9. Exclusion de responsabilité du vendeur
Le vendeur n’est pas responsable :
1° – des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises (étiquettes…) sur les produits
étiquetés, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté.
2° – des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies
par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et
réglementaires relatives au produit étiqueté.
3° – des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la
commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de
repiquage.
4° – des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément
par l’acheteur lors de la commande.
5° – des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par
l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur
dès qu’il décèle un défaut.
6° – du non-respect des obligations relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires du Règlement
UE n°1169/2011 (INCO)
7°- des conséquences de tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise, et
qui ne lui est pas imputable, tels que par exemple manque de matières premières et d’autres
fournitures indispensables, difficultés d’approvisionnement consécutives à des désordres du marché
à l’échelle nationale ou régionale, retards d’approvisionnement imputables aux fournisseurs, pannes
de machines, d’installations de production ou d’alimentation en force motrice, grèves, lock-out,
manque de wagons, fermeture de lignes de chemins de fer, empêchement à la navigation, guerres,
événements ayant le caractère d’une guerre, insurrections, incendies, décisions des pouvoirs publics,
etc. Il en sera de même pour tout autre cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil,
ou fortuit. Les grèves et lock-out sont exonératoires de la responsabilité du vendeur, y compris
lorsqu’il émane du personnel du vendeur.
L’acheteur accepte les exclusions de responsabilité ci-dessus énumérées et renonce en conséquence
à toute action ayant pour objet ou pour effet de mettre en cause la responsabilité du vendeur dans les
cas précités.
10. Impression et Tolérances
10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que
des matériaux de base utilisés.
10.2 Les tolérances admises des quantités à la livraison, par rapport aux quantités commandées,
sont limitées pour chaque référence aux % suivants :
– ± 10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
– ± 5% pour les commandes de 100.000 unités et plus.
Des quantités différentes peuvent être définies, en accord avec l’acheteur, en cas d’amalgame. Dans
ce cas, la tolérance s’applique au-delà de ces nouvelles quantités.
Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite
de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une
exécution particulièrement délicate ou complexe.
11. Stockage
L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local
fermé, dans les conditions de température et d’hygrométrie conformes aux spécifications techniques
du support imprimé.
Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour
la fabrication des marchandises.
12. Respect de la réglementation relative au traitement de données personnelles
Tant l’acheteur que le vendeur peuvent être amenées à traiter et à se communiquer un certain
nombre de données, dont certaines sont des données personnelles au sens de la réglementation
applicable en matière de protection des données personnelles et en particulier du Règlement
européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou
« RGPD » et de la loi n° 78-16 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ou
« LIL », et sont protégées en tant que telles (ci-après les « Données Personnelles »).
Les parties s’engagent à traiter les Données Personnelles collectées dans le cadre strict et nécessaire
des obligations résultant de leurs conventions, à assurer leur confidentialité et à veiller à ce que
chaque personne autorisée à traiter lesdites données, s’engage à respecter la confidentialité ou soit
soumise à une obligation appropriée de confidentialité. Elles s’engagent à assurer la sécurité et
l’intégrité des Données Personnelles.
De manière générale, les parties s’engagent à remplir toutes les obligations qui leur incombent en
vertu de la réglementation relative au traitement des Données Personnelles.
13. Résolution de plein droit du contrat
L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la
résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après
l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui
pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.
14. Droit applicable et règlement des litiges
1/ Tout litige, concernant les livraisons et l’application des dispositions des présentes conditions,
sera réglé de préférence à l’amiable par le Médiateur des entreprises, qui sera saisi par le vendeur
(http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
2/ A défaut d’issue positive de la médiation, le différend sera soumis de préférence à un arbitrage.
A cet effet, chacune des parties désignera à l’autre son arbitre par lettre recommandée ; à défaut, par
l’une d’elles, de répondre à l’autre dans la huitaine en faisant connaître son choix, celle-ci pourra
faire nommer l’arbitre de la partie défaillante par le Président du Tribunal de Commerce du domicile
du vendeur.
En cas de décès, refus, départ ou empêchement de l’un des arbitres, à défaut de la désignation de son
remplaçant par la partie qu’il représentait, dans la huitaine à dater de son information, ce
remplacement sera effectué par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de
l’autre partie.
Si ces deux arbitres ne s’accordent pas, ils s’adjoindront un tiers arbitre choisi par eux ; à défaut
d’entente sur ce choix, il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la
requête du plus diligent.
Ces deux arbitres statueront dans un délai de deux mois de la dernière désignation ; ce délai sera
porté à trois mois en cas de tiers arbitrage.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront comme amiables compositeurs ; le tiers arbitre ne sera pas
tenu de suivre l’un des avis exprimés par les deux arbitres.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront en dernier ressort, les parties renonçant, dès à présent, à
l’appel et à toute autre voie de recours.
3/ A défaut d’accord des parties sur le recours à la procédure d’arbitrage, toute contestation relative à
la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de
vente auquel le droit français est applicable, est porté devant le Tribunal de Commerce du ressort du
vendeur, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.
Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs.